Une résurrection inédite

Le 9 juillet 2026, le Parlement européen a manqué de peu l'occasion d'enterrer définitivement le « Chat Control 1.0 » — surnom donné au règlement (UE) 2021/1232 qui autorise les fournisseurs de services de messagerie à scanner volontairement les communications privées des utilisateurs pour détecter des matériels d'abus sexuel sur enfants (CSAM).

Le résultat du vote est vertigineux : 314 députés ont voté pour rejeter le texte du Conseil, contre 276 qui s'y sont opposés et 17 abstentions. Une majorité de votants souhaitait donc l'arrêt de la surveillance — mais les règles de la procédure de deuxième lecture exigent une majorité absolue de 361 voix sur l'ensemble des membres du Parlement pour bloquer le texte. Ce seuil n'a pas été atteint. Le règlement est donc réputé adopté, et le scan de masse sans suspicion des communications privées reprend légalement jusqu'en avril 2028.

Un parcours semé d'embûches

L'histoire de cette dérogation temporaire est chaotique. Adoptée en juillet 2021, elle devait initialement expirer en août 2024, puis a été prolongée une première fois jusqu'en avril 2026, le temps que la réglementation permanente (« Chat Control 2.0 ») soit négociée.

Mais rien ne s'est passé comme prévu :

  • 2 mars 2026 : la commission LIBE rejette l'extension par 38 voix contre 28.
  • 26 mars 2026 : le Parlement en plénière refuse catégoriquement la prolongation (311 contre, 228 pour, 92 abstentions).
  • 4 avril 2026 : Chat Control 1.0 expire. Google, Meta, Microsoft et Snap annoncent pourtant continuer le scan de leurs utilisateurs sans base légale.
  • 26 juin 2026 : dans un geste qualifié d'« inédit », le Conseil décide de ressusciter la loi expirée en présentant un règlement formellement nouveau mais au contenu identique, via une procédure accélérée.
  • 2 juillet 2026 : le Conseil adopte sa position.
  • 7 juillet 2026 : le Parlement vote l'urgence (331–303), sautant l'étape du comité parlementaire.
  • 9 juillet 2026 : vote final — le rejet échoue à 47 voix près.

« Un tour de passe-passe procédural »

L'ancien député du Parti Pirate Patrick Breyer, opposant de longue date au texte, dénonce une manœuvre antidémocratique : tant que les gouvernements peuvent prolonger par cette voie ce qu'il appelle « le statut quo commode du scan de masse volontaire et indiscriminé », ils n'ont aucune incitation à accepter le cadre plus ciblé issu du Parlement.

La députée verte Markéta Gregorová a déclaré à Euronews : « Normalement, quand le Parlement rejette un texte, le Conseil cesse de travailler dessus. Maintenant, on nous force à un deuxième vote. »

Le président du Parlement Roberta Metsola a également été critiqué pour avoir facilité la procédure d'urgence, dans ce que les opposants considèrent comme un contournement du vote démocratique de mars.

Que scanne Chat Control 1.0 ?

La dérogation permet aux fournisseurs de scanner volontairement les messages privés d'utilisateurs non soupçonnés pour détecter du CSAM. En pratique, elle est utilisée principalement par des services américains non chiffrés de bout en bout : Gmail, Facebook/Instagram Messenger, Skype, Snapchat, iCloud Mail et Xbox.

Le 9 juillet, un amendement visant à exempter les services chiffrés de bout en bout a été adopté. Un autre amendement proposant de limiter le scan aux suspects identés par l'autorité judiciaire a recueilli 322 voix mais n'a pas atteint la majorité absolue non plus.

Chat Control 2.0 : l'épée de Damoclès permanente

En parallèle, la régulation permanente — surnommée « Chat Control 2.0 » (CSAR) — reste bloquée après cinq rounds de trilogue infructueux. Le dernier, le 29 juin 2026, a échoué sur la question centrale du scan sans suspicion.

Le Parlement exige que le scan soit limité à des utilisateurs ou groupes spécifiquement soupçonnés, avec autorisation judiciaire préalable. Le Conseil, lui, défend une approche plus large incluant des obligations d'atténuation des risques qui, selon les critiques, reviennent à encourager le scan de masse.

Fait notable : le Service juridique du Conseil lui-même a averti en juin 2026 que le scan « volontaire » généralisé pourrait être incompatible avec l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE en l'absence de soupçon raisonnable et d'autorisation judiciaire.

Les négociations sur Chat Control 2.0 reprennent en septembre 2026 sous la présidence irlandaise.

En résumé

Le 9 juillet 2026 restera comme une date sombre pour les défenseurs de la vie privée en Europe. Un texte que le Parlement avait rejeté démocratiquement trois mois plus tôt a été ramené à la vie par le Conseil, puis adopté faute d'une majorité absolue — alors même que plus de députés ont voté contre que pour. La surveillance de masse des communications privées est donc légale en Union européenne jusqu'en avril 2028, pendant que la bataille sur la régulation permanente continue.

Les chercheuses Carmela Troncoso et Bart Preneel, rejoints par plus de 800 universitaires dans des lettres ouvertes, rappellent que les technologies de scan disponibles produisent des « taux d'erreur inacceptablement élevés ». La question n'est donc pas seulement juridique — elle est technique et éthique.